CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 1er SEPTEMBRE 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de AMELIE PIERRES - AMELIE GAUMY EI (le Vendeur), domiciliée 9 Résidence les Sources 14310 Villers-Bocage, ameliepierres@gmail.com, enregistrée sous le numéro de SIREN 839177193.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
- Produits : Minéraux et articles de développement personnel, spiritualité et bien-être
- Services : Accompagnement holistique en ligne, à distance, en présentiel
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits réglée par chèque, virement bancaire, espèces ou via Paypal implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
L’acte de paiement de l’Acheteur au Vendeur vaut pour acceptation des CGV.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1. Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
- Via un site internet, un mail, un sms, une application de messagerie, un stand en présentiel
Les commandes doivent être confirmées par écrit, par mail ou sms, par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être dématérialisée par l’envoi de la facture concernant la commande par mail, sms ou via une application de messagerie. Pour l’envoi de sa commande, L’Acheteur aura le choix entre les options d’envoi suivantes : Colissimo sans signature pour les envois d’un montant inférieur à 50€, Colissimo avec signature et Mondial Relay, le choix sera à mentionner au Vendeur au moment de la vente. Des frais d’envoi différents s’appliqueront en fonction de l’option choisie. Ils seront communiqués sur la facture qui sera envoyée par mail à l’Acheteur.
2.2 Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
ARTICLE 3 - TARIFS
3.1. Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les prix indiqués sont des prix nets en euros AMELIE PIERRES – AMELIE GAUMY EI n’étant pas assujetti a la TVA, la TVA n’est donc pas présente sur les factures, la mention ‘TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts y figure.
AMELIE PIERRES – AMELIE GAUMY EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix mentionné lors de la commande et présent sur la facture sera le seul applicable à l’Acheteur.
Pour les produits de types minéraux et articles de développement personnel, spiritualité et bien-être, les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
- Les frais de transport
- L'assurance des produits présents dans le colis (si l’Acheteur souhaite faire assurer son colis, il devra le mentionner au Vendeur et des frais supplémentaires s’appliqueront)
Pour les services d’accompagnement holistique en ligne, à distance, en présentiel, les prix sont entendus en euros.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4 - REMISES
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, que ce soit pour les produits ou services, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
- Chèque
- Espèces
- Virement bancaire
- Paypal
Le prix est payable comptant, en totalité, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après. Dans des cas exceptionnels, convenu au préalable entre le Vendeur et l’Acheteur, des facilités de paiement peuvent être appliquées et sont dans ce cas précisées sur la facture envoyée à l’Acheteur.
5.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture envoyée à l’Acheteur entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.2. Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires) et en parfait état, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Si le ou les produits venaient à être cassés ou endommagés après manipulation de l’Acheteur et dans les 14 jours suivant son achat, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer et le Vendeur ne pourra en être tenu pour responsable.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier et la commande ne pourra pas être remboursée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, AMELIE PIERRES - AMELIE GAUMY EI procédera au remboursement des sommes versées après que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit et après réception de celui-ci. Le Vendeur ne prendra pas à sa charge les frais d’expédition concernant le retour du colis.
Dans le cas de rétractation pour les services d’accompagnement holistique proposés, la rétractation pourra s’effectuer dans un délai de 14 jours suivant la date d’achat pour les services annuels ou trimestriels à condition que le service n’ait pas commencé.
ARTICLE 7- LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits sont envoyés en France métropolitaine (Via Colissimo ou Mondial Relay) et dans les Pays de l’Union européenne uniquement (Via Mondial Relay) dans un délai de 30 jours à compter de la réception du règlement effectué par l’Acheteur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard d’expédition. Dans le cas d’un retard d’envoi supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard de livraison dû au transporteur ou services postaux, suspension de livraison, non réception, vol ou dégradation du colis.
ARTICLE 8 – RETOURS DES PRODUITS & REMBOURSEMENT DES SERVICES
Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.
Chaque Service d’accompagnement holistique en ligne ou en présentiel réglé par l’Acheteur ne peut bénéficier d’un remboursement une fois passé le délai de rétractation. Si l’Acheteur venait à ne pas pouvoir participer à un évènement organisé par le Vendeur alors qu’il a réglé la prestation, celle-ci ne
pourra lui être remboursée ni même donner droit à un avoir. Dans le cadre d’un achat regroupant plusieurs dates de services d’accompagnement holistique, en présentiel ou en ligne, si celles-ci sont toutes déterminées à l’avance et que l’Acheteur ne peut participer à l’une d’elle, il ne pourra ni bénéficier d’un remboursement ni d’un avoir.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES, GARANTIES
9.1. Garanties
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
9.2. Produits cassés, détériorés
AMELIE PIERRES – AMELIE GAUMY EI ne saurait être tenue pour responsable des détériorations survenues après l’acte d’achat et ce pour chacun des Produits vendus. Cela ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.
9.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Dans le cadre des services d’accompagnement holistique en ligne ou en présentiel AMELIE PIERRES – AMELIE GAUMY EI, ne pourra être tenue pour responsable en cas d’absence ou d’empêchement, quelle que soit sa raison ou sa nature, de l’Acheteur à la date du rendez-vous.
ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE
L’acceptation de la commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION - JURIDICTION
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Traitement des réclamations : En priorité, pour toute réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à AMELIE PIERRES – AMELIE GAUMY EI pour rechercher une solution amiable. Médiation : Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le client peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlements des différends. Attribution des juridictions : A défaut de règlement à l’amiable, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Caen.